Préambule

Le Site met en relation d'une part des Utilisateurs émettant une offre de vente (ci-après l"Annonce") par laquelle ils indiquent qu'ils sont susceptibles de proposer à la vente leur(s) bien(s) et d'autre part des Utilisateurs souhaitant acquérir ce(s) bien(s) objet(s) de l'Annonce.

 Définitions

a) "Site" : désigne le site de commerce électronique édité par la société TROKERS SA, et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://trokers.2xmoinscher.com/.

b) "Utilisateur" : désigne une personne qui s'est inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou y vendre un ou des Bien(s). L'Utilisateur doit être :
  - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
  - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
  - soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.

c) "Vendeur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.

d) "Acheteur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.

e) "Bien" : désigne un objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l'Article 3. des présentes conditions générales.

f) "Annonce" : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par le Vendeur sur le Site.

g) "Prix Neuf Indicatif" : désigne le prix de vente du produit lors de sa sortie tel qu’il a été communiqué par le fabricant. En cas d’indisponibilité de cette information, le Prix Neuf Indicatif désigne le prix moyen relevé par TROKERS pour ce produit lors de sa sortie. L’Utilisateur est averti que ce Prix Neuf Indicatif ne sera pas actualisé par TROKERS et pourra ne plus être d’actualité à la date de la transaction. Le pourcentage d’économie réalisée présent sur les fiches des produits étant calculé à partir du Prix Neuf Indicatif, cette information n’a qu’un but informatif et n’est pas contractuelle.

h) "Offre d'Achat" : désigne l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

i) "Adresse de Livraison" : ddésigne l'adresse postale à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. Cette adresse doit être située en France métropolitaine ou dans l'un des pays listés par la page "AIDE > acheteurs".

j) "Prix du Bien" : désigne le prix déterminé par le Vendeur pour un Bien à la date de l'Annonce.

k) "Frais de Port" : désigne les frais d'expédition fixés de façon forfaitaire par TROKERS et définis à la page "AIDE > acheteurs" au jour de la date de l'Annonce.

l) "Frais de Gestion" : désigne un montant destiné à TROKERS et forfaitairement défini en fonction de la nature et de la quantité du ou des Bien(s) acheté(s) au même Vendeur, fixé à la page "AIDE > acheteurs" au jour de la date de l'Annonce.

m) "Prix Intégral" : désigne le prix du Bien payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et des Frais de Gestion.

n) "Commission" : désigne la somme perçue par TROKERS en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 4.2. des présentes conditions générales.

o) "Somme Reversée" : désigne la somme reversée à un Vendeur par TROKERS à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et diminué de la Commission.

p) "Porte-Monnaie" : désigne le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom de l'Utilisateur, qui lui permet d'acheter sur le Site sans utiliser de carte bancaire. A l'issue d'une vente, la Somme Reversée est créditée sur le Porte-Monnaie du Vendeur.

q) "Accusé de Réception" : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l'Acheteur sur le Site, qui déclenche le versement de la Somme Reversée au Vendeur.

 Article 1. Objet

 Article 2. L'inscription sur le Site

2.2. L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

a) L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis pour les Acheteurs, les paiements qui lui seront dus pour les Vendeurs et/ou, le cas échéant, des courriers.

b) L'Utilisateur peut s'inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine à la condition expresse :
  - pour le Vendeur, de choisir de percevoir les gains de ses ventes par l'intermédiaire d'un virement bancaire ou du versement d’un chèque effectué sur un compte bancaire français ;
  - pour l'Acheteur, d'indiquer lors de sa commande une adresse postale en France métropolitaine ou dans l’un des pays listés par la page "AIDE > acheteurs" (ci-après "Adresse de Livraison).

c) L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques que constituent son avatar et son texte de présentation, d’éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs.

d) L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique.

L'Utilisateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives.

TROKERS se réserve le droit de solliciter de l'Utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.

L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à TROKERS, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

2.4 Vendeur professionnel

2.4.1 L'Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site déclare parfaitement connaître l'obligation légale qui lui incombe de s'identifier en tant que professionnel sur le Site. Cette formalité est déclaratoire. L'Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de TROKERS, en lui faisant parvenir un extrait k-bis, par mail à ludovic@2xmoinscher.com ou par fax au 01 42 77 47 47 à l'attention du Service commercial. TROKERS se réserve le droit, discrétionnairement, de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
TROKERS se réserve le droit, discrétionnairement, de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

La qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l'Annonce diffusée par ce dernier par l'apposition d'une mention " PRO ". En l'absence de ladite mention, le Vendeur est un consommateur.

2.4.2 Lorsqu'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant consommateur sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, TROKERS pourra l'inviter à s'identifier en tant que professionnel sur le Site ou à lui fournir un justificatif de son statut de consommateur.

Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que TROKERS puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces, et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie.

2.4.3 Le Vendeur professionnel déclare faire son affaire personnelle du respect de l'ensemble des obligations, issues des lois et règlements en vigueur en France, lui incombant en raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance.

Le Vendeur professionnel s'engage ainsi, notamment, à communiquer à l'Acheteur une facture répondant aux exigences légales en la matière, à permettre à l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation, à respecter la réglementation concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les obligations en matière de fixation des prix, telles que présentées dans l'article 4.3. des présentes.

2.5. A l'issue des formalités d'inscription, l'utilisateur choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel.

Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l'utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel. Un compte est également automatiquement ouvert, avec les mêmes informations, sur le site d’échanges entre particuliers Trokers.net, également géré par TROKERS. L’Utilisateur prend note et accepte que seul un particulier soit autorisé par TROKERS à utiliser ce compte.

Le pseudonyme identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.

L'utilisateur s'engage à révéler à TROKERS toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

2.6. Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et après accord de TROKERS.

Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).


2.7. Informations nominatives et protection des données personnelles

TROKERS s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par TROKERS, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par TROKERS. Elles peuvent être traitées hors U.E. pour la gestion d'appels téléphoniques. Les fichiers de TROKERS sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut à tout moment l'exercer par e-mail (gestcnil@trokers.net), par télécopie (01 42 77 47 47) ou par simple lettre (TROKERS SA, 41 rue de Turbigo - 75003 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail et pseudonyme identifiant.

En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de TROKERS et/ou de ses partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. S'il ne le souhaite plus, l'Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à TROKERS par l'un des modes de contact susmentionnés.

Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, TROKERS utilise des cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé que la désactivation des cookies peut restreindre l'accès à certaines pages du Site et/ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.

2.8. L'Utilisateur accepte que TROKERS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

 Article 3. Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente

En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment :
  - des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
  - des biens volés ;
  - des biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  - des biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment).

Nous vous rappelons que tout produit soumis à une directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE. Un Bien entrant dans cette catégorie et non revêtu dudit marquage est par conséquent interdit sur le Site. Il est par ailleurs rappelé qu'un marquage CE suivi du signe d’alerte (point d’exclamation dans un cercle) indique que l’appareil est soumis à des restrictions d'utilisation dans certains États membres.

TROKERS refusant par ailleurs la mise en vente de biens comportant de la fourrure animale, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir de tels biens par l'intermédiaire du Site.

Les utilisateurs s'engagent à informer TROKERS dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article.

3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1. des présentes conditions générales, les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens des Annonces et/ou objets des contrats de vente soient :
  - exclusivement constitués de Biens référencés sur le catalogue du Site ;
  - d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur) s'agissant des Annonces de consommateurs ou des professionnels, ou, dans le seul cas d'une Annonce émise par un professionnel, invendus, déstockés, dégriffés, soldés ou liquidés par des commerçants ;
  - possédés physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s'interdiront donc la vente de produits dont ils n'ont pas la pleine propriété.

 Article 4. L'Annonce

Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien :
  - conforme aux articles 3.1. et 3.2. des présentes conditions générales ;
  - dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
  - qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
  - et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.

Il devra, à première demande de TROKERS, fournir à TROKERS tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l'Annonce, notamment la facture.

4.2. Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les cartouches du formulaire proposé par le Site.

Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s'engage à rédiger son Annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire son Bien de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.

Si des textes et/ou photographies figurent sur les fiches produits génériques, ces éléments sont fournis à titre purement indicatif par TROKERS et ne l’engagent contractuellement pas. Le Vendeur s’engage à en vérifier la conformité avec les caractéristiques du Bien objet de son Annonce et, le cas échéant, à compléter la description de son Bien de toute précision utile.

Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce. Le vendeur garantit TROKERS de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Bien.

TROKERS se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire lui-même directement après notification, notamment si le Vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates.

4.3. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix du Bien conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.

Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité et s’aide éventuellement du Prix Neuf Indicatif si celui-ci est reporté par TROKERS sur la fiche du Bien concerné.

4.4. TROKERS s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. TROKERS s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Bien de l'Annonce.

4.5. En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son Annonce, ainsi que la mise en ligne par un Utilisateur d’avis et/ou de critiques sur un Bien inscrit au catalogue de TROKERS, emporte cession à TROKERS des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit, pour une exploitation sur les sites édités par TROKERS, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.

4.6. Le Vendeur prend note que des opérations commerciales ponctuelles, notamment de pré-commandes, peuvent être effectuées un Vendeur professionnel après acceptation de TROKERS. Le Vendeur s’interdit par conséquent de proposer à la vente des Biens avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable de TROKERS.

4.7. En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, TROKERS met à sa disposition et sans limitation de durée un "mode vacances". Cette option rend les Annonces du Vendeur invisibles, et aucun Acheteur ne peut lui adresser d’Offres d’Achat durant cette période.

Le Vendeur est invité par TROKERS à désactiver le mode vacances lorsqu’il est de nouveau disponible. Ses Annonces réapparaissent alors en ligne et redeviennent visibles des Utilisateurs.

TROKERS ne peut être tenu pour responsable pour cause de perte de chance en cas d’oubli de désactivation du mode vacances par le Vendeur.

 Article 5. Le prix

Le prix du Bien payé par l'Acheteur (ci-après le "Prix Intégral") comprend les 3 éléments suivants :
  - le prix déterminé à la date de l'Annonce par le Vendeur (ci-après le "Prix du Bien") ;
  - les frais de port fixés de façon forfaitaire par TROKERS et définis à la page "AIDE > acheteurs" au jour de la date de l'Annonce (ci-après les "Frais de Port") ;
  - un montant forfaitairement défini par TROKERS en fonction de la nature et de la quantité du ou des Bien(s) acheté(s) au même Vendeur, fixé à la page"AIDE > acheteurs" au jour de la date de l'Annonce (ci-après les "Frais de Gestion").

L'Acheteur est débité du Prix Intégral dès que la vente est conclue.

5.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port, diminué de la Commission (ci-après la "Somme Reversée").

La base de calcul de la Commission comprend le Prix du Bien et les Frais de Port. La Commission est calculée par tranches sur cette base de calcul.

La Commission est fixée à un montant égal à la somme de :
  - 15 % de la tranche inférieure ou égale à 150 euros ;
  - 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 300 euros ;
  - 5 % de la tranche comprise entre 300,01 et 500 euros ;
  - 1 % de la tranche supérieure à 500,01 euros ;
avec un minimum de 0,50 euros.

5.3. Dans le cadre d’offres promotionnelles, TROKERS et/ou ses partenaires peuvent être amenés à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. Ce dernier est invité à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits, cadeaux divers).

L’Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validé limitée dans le temps, être limités à un certain nombre d’utilisations, et/ou voir leur utilisation conditionnée à un montant minimal de transaction.

Dans ce dernier cas, si une ou plusieurs des Offres d'Achat de l’Acheteur n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s) et que ce défaut d’acceptation entraîne le passage de la commande en dessous dudit montant minimum, l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à TROKERS le Prix Intégral, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.

Les Vendeurs s’interdisent de communiquer sur ces codes de réduction au sein de leurs Annonces.

5.4. Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

5.5. En fonction du pays d'expédition et/ou du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane et/ou d'autres taxes et/ou exigences locales sont susceptibles d'être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs concernés, qui s'engagent à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d'une Annonce et/ou à l'émission d'une Offre d'Achat.


TROKERS rappelle notamment à l'Acheteur, passant commande auprès d'un Vendeur étranger d'un Bien soumis en France à la rémunération pour copie privée, qu'en application de l'Art L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle il pourra être qualifié d'acquéreur intracommunautaire ou d'importateur dudit Bien et, de ce fait, tenu de payer ladite rémunération auprès des organismes compétents.

 Article 6. La conclusion de la vente

L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-après.

6.2. TROKERS avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un e-mail.

Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois (3) jours à compter de l'envoi par TROKERS de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat. Néanmoins, l’Acheteur peut autoriser TROKERS, lors de la passation de sa commande, à allonger ce délai de trois (3) autres jours au maximum.

Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable.

A compter de la date d'acceptation du Vendeur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.

A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et le contrat de vente n'est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire et/ou du Porte-Monnaie de l’Acheteur n’a lieu.

En cas de refus de l'Offre d'Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que TROKERS détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.

6.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ses Offres d'Achat qu'une seule fois sur "VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE".

Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

6.4. TROKERS a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :
  - des contrôles d’identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l’émission d’une Offre d’Achat. L’Acheteur est alors invité à communiquer à TROKERS des justificatifs d’identité et de domicile ;
  - au-delà d’un certain seuil de Prix Intégral (500 euros), TROKERS peut être amené à demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée.

A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à TROKERS ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, TROKERS se réserve le droit d’annuler l’Offre d’Achat, après information de l’Acheteur.

 Article 7. Les effets de la conclusion de la vente

Le seul fait par le Vendeur de son acceptation emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente à TROKERS dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à TROKERS la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente.

Le Vendeur autorise TROKERS à effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 7.2.1. ci-dessous.

Le Vendeur accepte que TROKERS perçoive, en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire, la Commission prévue à l'article 5.2. des présentes.

7.2. Le rôle de TROKERS

7.2.1. Une fois la vente conclue, TROKERS intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites des présentes conditions générales aux seules fins, sauf mandat spécial, de :

  - ouvrir un compte dans les livres de TROKERS, lequel sera affecté à l'exécution des présentes conditions générales ;
  - déposer sur ledit compte le Prix Intégral payé par l'Acheteur ;
  - encaisser par tout moyen le dit Prix Intégral sur un compte bancaire ouvert par TROKERS dans l'établissement de crédit de son choix ;
  - faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à TROKERS dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes ;
  - rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix Intégral en cas d'absence de livraison du Bien signalée à TROKERS dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes ou en cas de retour du Bien par l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes ;
  - en application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques conclus entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces contrats sont accessibles à l'Utilisateur à tout moment par l'intermédiaire de son compte ouvert sur le Site.

À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de TROKERS prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de TROKERS prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée sur son Porte-Monnaie, ou à compter du jour où TROKERS restitue à l'Acheteur le montant du Prix Intégral.

7.2.2. TROKERS est seul habilité à procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée.

Il le fera, à condition que le Prix Intégral ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par TROKERS :
  - dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site ;
  - ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 4 semaines à compter de la conclusion de la Vente ;
sauf en cas de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes.

7.2.3. TROKERS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.

7.3. La livraison du Bien

TROKERS délègue la livraison d'un Bien acheté sur le Site au Vendeur concerné.

Ainsi, le Vendeur doit expédier à l'Acheteur, au plus tard le surlendemain de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat, le Bien de son Annonce, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire.

Le Bien devra, le cas échéant, être accompagné de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et/ou de la facture d'achat du Bien.

Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.

Il est recommandé au Vendeur, dans l'hypothèse où la remise du Bien de l'Annonce se ferait par correspondance, d'adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.

Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien présentées dans les conditions de l’article 8.1. des présentes.

Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Bien de l'Annonce dans un emballage approprié.

Dans le cadre particulier des opérations commerciales de pré-commandes, le Vendeur s’engage à respecter les dates officielles de sortie pour l’expédition de ses commandes. Par conséquent, l’Acheteur prend acte que le Bien pré-commandé ne lui sera livré qu’en fonction de la date officielle de sortie.

7.4. La réception du Bien

7.4.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté (ci-après l'"Accusé de Réception"), confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien à défaut d'envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception.

7.4.2. A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note allant de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire.

L'Acheteur s'engage à apprécier la vente en toute objectivité et honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou plus largement aux droits des tiers, ainsi qu'à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France.

L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit TROKERS de toute réclamation qui lui serait relative.

7.4.3. Le Vendeur accepte que TROKERS diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes et/ou les commentaires d'évaluation qui lui auront été donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.

7.5. Le paiement du Vendeur

7.5.1. Le Vendeur dispose d'un Porte-Monnaie où les gains de ses ventes sont déposés avant paiement. Il peut paramétrer son Porte-Monnaie de manière à indiquer à TROKERS son souhait de laisser tout ou partie de ses gains dans son Porte-Monnaie sur le Site.

Le paiement du solde du Porte-Monnaie du Vendeur se fait, en tenant compte des paramètres de son Porte-Monnaie, par virement bancaire ou lettre-chèque :
  - tous les 1er et 15 de chaque mois pour les virements bancaires destinés aux Vendeurs particuliers ;
  - tous les 1er, 8, 15 et 22 de chaque mois pour les virements bancaires destinés aux Vendeurs Professionnels ;
  - tous les 1er de chaque mois pour les lettres-chèques pour les Vendeurs qui ont fourni une adresse postale en France métropolitaine. TROKERS se réserve le droit d'envoyer les lettres-chèques au tarif lent en vigueur en France au jour de leur émission.

Si la date du paiement du solde du Porte-Monnaie du Vendeur tombe sur un jour non ouvré chez TROKERS, alors le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.

7.5.2. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par TROKERS à l'occasion d'une vente.

7.5.3. Le Vendeur accepte que le versement à son profit de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour adressé par l'Acheteur à TROKERS dans les conditions et délais de l'article 8. des présentes.

 Article 8. Réclamations et retours

TROKERS met à disposition des Acheteurs désirant effectuer une réclamation une procédure de litiges, accessible sur le détail de leur Offre d'Achat.

L'Acheteur doit adresser sa réclamation à TROKERS en justifiant de son motif dans un délai de 4 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d'Achat. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à TROKERS ne seront recevables, le mandat de TROKERS ayant pris fin.

L'Acheteur et le Vendeur concernés par un litige en délèguent la gestion à TROKERS, et s’engagent à suivre les instructions que TROKERS leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation. En cas de non-respect de ces instructions par l’une des parties, cette dernière accepte que le litige puisse être clôturé par TROKERS en sa défaveur.

Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.

L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour du Bien à TROKERS, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par TROKERS à l'occasion de cette vente.

8.2. Droit de rétractation et Retour du Bien

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander le retour du Bien acheté dans les conditions suivantes et conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.

L'indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l'Annonce diffusée par ce dernier par une mention « PRO ». En l'absence de cette mention, le Vendeur est un consommateur et l'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les enregistrements audio ou vidéo, ainsi que les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur, en dehors de leur non-conformité avec l'Annonce.

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison d'un Bien acheté par l'intermédiaire de TROKERS à un Vendeur professionnel pour en demander le retour.

Après avoir informé TROKERS du retour par l'intermédiaire de la procédure de litige précédemment décrite, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, à TROKERS (ou à l'adresse que TROKERS lui aura indiquée) le Bien précautionneusement emballé. A réception du Bien, l'Acheteur verra son Porte-Monnaie recrédité du Prix du Bien, les Frais de Port restant crédités au Vendeur. Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou en dehors de la procédure de litige ne seront pas repris.

8.3. Dispositions diverses

8.3.1. Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur à TROKERS dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes et aux retours adressés par l'Acheteur à TROKERS dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes.

8.3.2. Les frais de retour du Bien par l'Acheteur à TROKERS (ou à l'adresse que TROKERS lui aura indiquée) demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.

8.3.3. Les frais et risques de réexpédition du Bien par TROKERS au Vendeur ou à l’Acheteur sont supportés par le seul Utilisateur concerné.

1) En cas de retour du Bien par l'Acheteur effectué conformément aux dispositions de l’article 8.2. des présentes, et afin que TROKERS procède à la réexpédition de ce Bien au Vendeur, ce dernier doit adresser à TROKERS la somme que TROKERS lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.

A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TROKERS d'une mise en demeure de la lui payer, le Vendeur accepte que le Bien devienne la propriété de TROKERS qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.

2) En cas de retour du Bien par l'Acheteur, effectué en dehors des dispositions énoncées à l’article 8.2. des présentes, et afin que TROKERS procède à la réexpédition de ce Bien à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à TROKERS la somme que TROKERS lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.

A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TROKERS d'une mise en demeure de la lui payer, l’Acheteur accepte que le Bien devienne la propriété de TROKERS qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.

8.3.4. L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation ou de retour dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes, le Vendeur soit payé de la Somme Reversée, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

 Article 9. Sanctions

  - l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
  - le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales ;
  - le prix du Bien de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
  - le Vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a caché à TROKERS sa qualité de professionnel lors de son inscription ;
  - le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par TROKERS ;
  - le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'article 6.2. des présentes à la suite d'une Offre d'Achat portant sur le Bien objet de l’Annonce.

9.2. Si TROKERS devait être amené à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, notamment en cas d'usage frauduleux d'un moyen d'un paiement, l'Utilisateur concerné sera redevable à l'égard de TROKERS de frais de dossier, d'un montant égal à 15% du montant total des sommes dues à TROKERS par cet Utilisateur, ces frais de dossier ne pouvant pas être inférieurs à un montant minimum de dix (10) euros par commande composant cet impayé. Si le solde du Porte-Monnaie de l'Utilisateur concerné est positif, ce dernier autorise TROKERS à prélever sur son Porte-Monnaie tout ou partie des sommes dues et des frais de dossier s'y rapportant.

9.3. En cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur concerné, TROKERS pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, temporairement ou définitivement retirer son ou ses Annonce(s), et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie, et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription.

9.4. Il est par ailleurs rappelé que TROKERS a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.

 Article 10. Garanties et responsabilités

10.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.

10.3. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de TROKERS est strictement limitée par les Articles 7.2.1., 7.2.2. et 7.2.3. des présentes.

10.4. TROKERS ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, TROKERS ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.

10.5. TROKERS n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Annonce, des mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.

10.6. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront TROKERS contre tout dommage subi par TROKERS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de TROKERS sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

10.7. TROKERS n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Utilisateur.

10.8. Les textes et photographies figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas TROKERS. Conformément à l’Article 4.2. des présentes, les textes et photographies utilisées par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.

10.9. TROKERS n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.

10.10. TROKERS se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

10.11. Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de TROKERS, les logiciels informatiques utilisés par TROKERS ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

10.12. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. TROKERS n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

10.13. Le fait que TROKERS tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

10.14. En toute hypothèse, la responsabilité de TROKERS et/ou des tiers partenaires de TROKERS est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix Intégral de la vente en cause.

 Article 11. Dispositions diverses

En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre TROKERS, les Vendeurs et les Acheteurs.

Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

11.2. Le présent contrat est conclu entre TROKERS et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

11.3. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de TROKERS et/ou de tiers contractuellement liés à TROKERS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de TROKERS, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

11.4. TROKERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre TROKERS, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Utilisateurs des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

11.5. TROKERS se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

11.6. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

11.7. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent Site sont soumises au droit français.

11.8. Pour toute information ou question, le service clientèle de TROKERS est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, par télécopie (01-42-77-47-47) ou par simple lettre (TROKERS SA, Service 2xMoinsCher.com, 41 rue de Turbigo - 75003 PARIS).